Chiens dits "dangereux" la réglementation

Un certain nombre d’obligations existent déjà :

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux, doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou du lieu de séjour habituel de l’animal.Identification du chien, vaccination antirabique, certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie, assurance responsabilité civile…

RAPPEL des chiens dits dangereux :

- 1ère catégorie : Pit-bulls (staffordshire terrier, american staffordshire terrier), boerbulls (mastiff) et chiens assimilables.

- 2ème catégorie : staffordshire bull-terrier, rottweiler, tosa-inu et chiens d’apparence rottweiler

* L’instauration d’une formation obligatoire

En septembre 2007, le Ministère de l’Intérieur a annoncé de nouveaux textes réglementaires concernant les chiens dits dangereux : les décrets d’application sont aujourd’hui publiés au Journal Officiel.

Le point principal porte sur la création d’un permis pour les détenteurs de chiens des catégories 1 et 2. Ces nouvelles dispositions concernent en particulier l’instauration d’une formation obligatoire pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dits dangereux. Cette formation, visant à délivrer une attestation d’aptitude à détenir ce types de chiens, sera dispensée par les vétérinaires, les éducateurs canins, et les clubs canins affiliés à la Société Centrale Canine (SCC).

En outre, tous les chiens de ces catégories devront satisfaire à une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste déposée à la Préfecture.

Pour les chiens de catégorie 1, cette évaluation doit être effectuée avant le 21 décembre 2008 ; Pour les chiens de catégorie 2, avant le 21 décembre 2009.

Le vétérinaire rendra un rapport au propriétaire de l’animal, qui devra en fournir une copie au Maire.

* Le pouvoir du Maire

Au vu de cette évaluation, le Maire pourra décider de l’avenir du chien. Les nouveaux textes tablent ainsi sur le renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative pour ordonner, si cela s’avère nécessaire, l’euthanasie.

« Cette évaluation comportementale pourra aussi être effectuée à la demande du Maire ; par exemple s’il estime qu’il y a un chien dangereux dans un quartier, quelle que soit sa race, du caniche au pit-bull en passant par le berger allemand et le labrador. Il incombera au maître de se soumettre à cette évaluation et de la payer» Cette évaluation comportementale concerne également tout animal mordeur.

Pour en savoir plus, consultez le site Internet de la Préfecture : http://www.bourgogne.pref.gouv.fr/