Nuisances sonores et par les animaux domestiques

les NUISANCES SONORES

La loi sur le bruit et les nuisances sonores, complétée par l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999, prévoit :

Art.4 : les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers, à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon à moteur thermique, perceuses, tronçonneuses, raboteuses, ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

- Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30

- Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 

- Dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

Art.5 : les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage de jour comme de nuit, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

  LES NUISANCES PAR LES ANIMAUX DOMESTIQUES 

La Loi relative à la lutte contre le bruit (décret n° 2006-1099 du 31/08/2006), complétée par l'Arrêté Préfectoral du 16 Juin 1999 relatif aux nuisances sonores, prévoit des restrictions aux bruits de voisinage dont ceux émis par les animaux domestiques:

Article R.1334-31 du Code de Santé Publique :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »

Article 4 de l'Arrêté Préfectoral :
«
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gène pour le voisinage, jour et nuit, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive . »
Les contrevenants
à cette réglementation s'exposent à une peine d'amende de 3 ème classe pouvant aller jusqu'à 450 € et encourent également la peine complémentaire de confiscation de leur animal !
( Articles R.1337-7 et R.1337-8 du Code de Santé Publique ; Articles 131-10 et 131-13 du Code Pénal)