PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU

ARRETE PREFECTORAL 

Extrait de l’Arrêté Préfectoral N°214 du 27 mai 2011 sur la limitation provisoire de certains usages de l’eau

ARTICLE 3 : Mesures générales de restriction sur l’ensemble du département de la Côte d’Or

Compte tenu des constats listés à l’article 1 du présent arrêté, les mesures de restrictions générale prévues à l’article 6-2 et 6-3 de l’arrêté cadre n° 273 du 15 juin 2010 s’appliquent sur l’ensemble du département, à savoir :

6.2. : Mesures complémentaires concernant l’un et/ou l’autre des deux grands bassins et destinées à préserver la ressource en eau potable

         Lorsque le franchissement du seuil d’alerte est constaté par arrêté préfectoral sur au moins 33 % de la totalité des sous bassins, sont mises en œuvre les mesures suivantes :

Dans l’objectif de préserver la ressource en eau potable :

* Est interdit l’arrosage des pelouses, des espaces verts, des aires de loisirs et des terrains de sport. Toutefois, est autorisé de 19 heures à 10 heures, l’arrosage des surfaces à vocation sportive, précisément délimitées, où évoluent les usagers. Cet arrosage ne doit pas générer des pertes d’eau par écoulement.

* Est interdit le lavage des voies et trottoirs, à l’exclusion des nécessités de la salubrité publique.

* Est interdit le remplissage des piscines privées. Toutefois, la première mise en eau des piscines est autorisée, sous réserve que le maire donne son accord en fonction de l’état de la ressource en eau, en liaison avec le gestionnaire du réseau d’alimentation en eau potable.

* Sont interdits le lavage des véhicules, le lavage des toitures, des façades et des abords des immeubles sous réserve des strictes nécessités de l’hygiène publique.

w Est interdit de 10 heures à 19 heures, l’arrosage des potagers, des massifs fleuris, et des plantations des commerces de végétaux. Les arrosages doivent être limités aux stricts besoins des plantes concernées et ne pas générer de pertes d’eau par écoulement.

* Est interdit l’arrosage des plantations. Toutefois, les plantations réalisées depuis moins d’un an et avant le 1er mai de l’année peuvent être arrosées de 19 heures à 10 heures, les arrosages devant être limités aux stricts besoins des plantes concernées et ne pas générer de pertes par écoulement.

* Les Maires pourront prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs de police municipale, des mesures complémentaires et adaptées aux situations locales d’économie des usages de l’eau potable, en liaison avec la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de Bourgogne.

 

6.3. : Utilisation des réserve d’eaux pluviales hors celles dûment autorisées pour l’irrigation.

         L’utilisation des réserves d’eaux pluviales hors celles dûment autorisées pour l’irrigation agricole prévues à l’article 6-1-d, demeure possible sous réserve de respecter les restrictions horaires pour l’arrosage (interdiction de 10 heures à 19 heures). Toutefois, l’arrosage des pelouses et le lavage des voitures à domicile demeurent interdits.

ARTICLE 4 : Durée de validité

Ces mesures s’appliquent à partir de la parution de l’annonce légale dans les journaux et jusqu’au 31 octobre 2011. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par l’arrêté cadre n° 273 du 15 juin 2010. 

ARTICLE 5 : Amendes

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5 ème classe (jusqu'à 1500 Euros à 3000 Euros en cas de récidive).

Il est demandé à chaque citoyen de faire preuve d'un esprit de responsabilité afin d'user raisonnablement de cette ressource naturelle indispensable, mais fragile et épuisable, que représente l'eau.