PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU

ARRETE PREFECTORAL 

Extrait de l’Arrêté Préfectoral N°408 du 6 juillet 2015 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l’eau

ARTICLE 2 : Mesures de limitation de certains usages de l'eau sur une partie du territoire de la Côte d’Or

Compte tenu des constats listés à l’article 1 du présent arrêté, les mesures de limitations prévues par l’arrêté cadre n° 374 du 29 juin 2015 s’appliquent au sous bassin Norges Tille aval, à savoir :

6.1. : Dispositions limitées aux sous-bassins pour lesquels les débits de seuils de déclenchement de mesures sont constatés par décision préfectorale.

b) dépassement du seuil d'alerte :mesures de restriction d'usage

irrigation agricole : les mesures de restriction d'usage s'appliquent pour tous les prélèvements : le débit de pompage est limité au débit transitant dans les buses de diamètre de 24 mm. L'irrigation est interdite de 12 h à 17 h et du samedi 12 h au dimanche 17h.

usages industriels : les activités industrielles et commerciale devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement. Les instlaltions classées (ICPE) doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.

Cas particulier des réserves autorisées  : quel que soit le seuil atteint, l'irrigation à partir des réserves dûment autorisées n'est pas soumises à des restrictions d'horaires.

* Sont interdits, pour les particuliers, le lavage des véhicules à leur domicile, le lavage des toitures, des façades et des abords des immeubles sous réserve des strictes nécessités de l’hygiène publique.

* Est interdit le lavage des voies et trottoirs, à l'exclusion des nécessités de la salubrité publique.

* Est interdit le remplissage des piscines privées. Toutefois la première mise en eau des piscine est autorisée, sous réserve que le maire donne son accord en fonction de l'état de la ressource en eau, en liaison avec le gestionnaire du réseau d'alimentation en eau potable.

* Est interdit de 10 heures à 19 heures, l’arrosage des potagers, des massifs fleuris, et des plantations des commerces de végétaux. Les arrosages doivent être limités aux stricts besoins des plantes concernées et ne pas générer de pertes d’eau par écoulement. En cas de franchissement du seuil d'alerte renforcée dans un ou plusieurs sous bassins les arrosages de massifs sont interdits dans ces sous bassins.

* Est interdit l’arrosage des plantations. Toutefois, les plantations réalisées depuis moins d’un an et avant le 1er mai de l’année peuvent être arrosées de 19 heures à 10 heures, les arrosages devant être limités aux stricts besoins des plantes concernées et ne pas générer de pertes par écoulement.

Il est demandé à chaque citoyen de faire preuve d'un esprit de responsabilité afin d'user raisonnablement de cette ressource naturelle indispensable, mais fragile et épuisable, que représente l'eau.