RAPPEL : VOS TRAVAUX SONT A DECLARER EN MAIRIE !
Le permis de construire (et PC modificatif)
Délai d’instruction de 2 à 3 mois :
- Construction créant plus de 20 m² de surface,
- Changement de destination d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (ex : aménagement de combles, transformation d’une terrasse en véranda, transformation d’un garage en chambres…),
- Piscine de plus de 100 m²,
- Exhaussements et affouillements du sol (plus de 2 m de hauteur et plus de 2 ha).
La déclaration préalable
Délai d’instruction de 1 mois :
- Construction créant moins de 20 m² de surface (abri de jardin, bûcher…),
- Travaux de ravalement ou qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (changement d’une porte en fenêtre, pose d’un auvent…),
- Piscine de moins de 100 m²,
- Changement de destination d’une construction existante sans modification des structures porteuses ou de la façade,
- Travaux transformant plus de 10 m² de surface hors d’œuvre brut en surface habitable,
- Habitation légère de loisirs de plus de 35 m²,
- Installation d’une résidence mobile de loisirs constituant un habitat permanent de plus de 3 mois consécutif,
- Installation d’une caravane plus de 3 mois par an (consécutifs ou non),
- Exhaussements et affouillements du sol (plus de 2 m de hauteur et moins de 2 ha).
Pour tout renseignement, adressez-vous au secrétariat de mairie
ou consultez le site du ministère : www.developpement-durable.gouv.fr
